Cadre légal, institutions, fiscalité, chaîne de valeur, gouvernance et transparence des contrats miniers : une lecture structurée pour le public et les parties prenantes.
Le secteur minier constitue un pilier de l’économie congolaise. Il regroupe l’exploration, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des substances minérales, ainsi que les recettes publiques et les impacts sociaux et environnementaux associés.
Dans ce cadre, l’ITIE-RDC contribue à renforcer la transparence en documentant les flux financiers, la gouvernance des titres, les informations sur les entreprises, la publication des contrats, ainsi que les obligations sociales et environnementales.
Les textes ci-dessous structurent l’accès aux ressources minières, les droits et obligations des titulaires, ainsi que la fiscalité et le contrôle.
Texte de base : régime des titres, droits, obligations, sanctions et dispositions de transparence.
Précise les procédures : instruction, délivrance, renouvellement, obligations, contrôles.
Cadre EIES/PGES, conformité, obligations de réhabilitation.
Impôts, taxes, redevances, droits, quotités, modalités de paiement et de contrôle.
Le secteur minier s’appuie sur un ensemble d’administrations, d’entreprises publiques et privées.
Pilotage des politiques minières, encadrement du secteur, supervision des services techniques.
Gestion des titres miniers : dépôt, instruction, octroi, renouvellement et registre.
Mobilisation et contrôle : impôts, droits, taxes et redevances liés aux activités minières.
Participation de l’État, joint-ventures, dividendes, transferts et les dépenses quasi-fiscales.
Encadrement de l’exploitation artisanale et des acteurs locaux.
Certification et validation des données extractives par l’IGF et la Cour des comptes, garantissant leur fiabilité et leur conformité aux exigences de la Norme.
Un schéma de lecture simple des étapes où se concentrent les décisions, les paiements et les risques de gouvernance.
Permis, cadastre, procédures, transparence, bénéficiaires effectifs.
Production, conformité sociale et environnementale.
Traçabilité, exportations, valeurs déclarées.
Redevances, impôts, taxes, dividendes et 0,3% CA.
| Nom | Opérateur | Types contrat | Type document | Titres miniers | Date signature | Statut | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CONTRAT DE VENTE DE CONCENTRE DE SULFURE DE CUIVRE CONCLU ENTRE SABWE MINING SARL ET TOPVIEW INTERNATIONAL TRADING LIMITED EN DATE DU DEC 2025 | SABWE MINING SARL | Commercial | Contrat de base | 03/12/2025 | Actif | ||
| CONTRAT DE CESSION DES PE 13122, 13123, 13124, ET 13125 DE LA SOCIETE MINES D'OR DE KISENGE SA "MDDK SA" A LA SOCIETE MPOKOTO RESSOURCES COMPANY SAS "MRC SAS" | MPOKOTO RESSOURCES COMPANY SAS | Cession totale | Contrat de base | PE 13122, PE 13123, PE 13124, PE 13125 | 08/03/2025 | Actif | |
| CONTRAT D'AMODIATION PARTIELLE ENTRE YAMS MINING SARL ET SURYA MINES SARL RELATIF AU PE 779 | YAMS MINING SARL | Amodiation | Contrat de base | 06/03/2025 | Actif | ||
| CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA ET LA SOCIETE VIAHARA MINING SARL RELATIF AUX DROITS MINIERS ATTACHES AU PERIMETRE DE HUIT (8) CARRES COUVERTS PAR LE PE 1074 DE GECAMINES SA | VIAHARA MINING SARL | Amodiation | Contrat de base | PE 1074 | 05/02/2025 | Actif | |
| CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA ET LA SOCIETE DESTINY AFRICA SAS RELATIF AUX DROITS MINIERS ATTACHES AU PERIMETRE D'UN (1) CARRE COUVERT PAR LE PERMIS D'EXPLOITATION (PE) 12276 PARTIELLEMENT DE GECAMINES SA | DESTINY AFRICA SAS | Amodiation | Contrat de base | PE 12276 | 23/01/2025 | Actif | |
| CONTRAT DE VENTE DE CATHODES DE CUIVRE CONCLU ENTRE TRANSAMINE SA ET DIVINE LAND MINING SARL | DIVINE LAND MINING SARL DLT | Contrat de vente | Contrat de base | 01/01/2025 | Actif | ||
| CONTRAT DE VENTE DE CONCENTRE DE CUIVRE CONCLU ENTRE SABWE MINING SARL ET TOPVIEW INTERNATIONAL TRADING LIMITED | SABWE MINING SARL | Contrat de vente | Contrat de base | 01/01/2025 | Actif | ||
| CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA MINIERE DE BAKWANGA SA ET LA SOCIETE BIHSIU RESSOURCES SARL RELATIF A L'AMODIATION DU DROIT MINIER ATTACHE AU PE 409 | BIHSIU RESSOURCES SARL | Amodiation | Contrat de base | PE 409 | 12/12/2024 | Actif | |
| CONTRAT DE VENTE DES CATHODES DE CUIVRE CONCLU ENTRE SABWE MINING SARL ET TOPVIEW INTERNATIONAL TRADING LIMITED | SABWE MINING SARL | Contrat de vente | Contrat de base | 18/09/2024 | Actif | ||
| CONTRAT D AMODIATION ENTRE LA SOCIETE AURIFERE DU KIVU ET DU MANIEMA "SAKIMA SA" ET GOLDEN MINE INTERNATIONAL RDC SARL "GMI SARL" RELATIF A L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE LUBUNGOLA - NSOSE - ULINDI A SHABUNDA, NZOVU COUVERTS PAR LE PE 80 DE SAKIMA SA | GOLDEN MINE INTERNATIONAL RDC SARL | Amodiation | Contrat de base | PE 80 | 04/09/2024 | Actif |
Les revenus miniers proviennent d’un ensemble de mécanismes fiscaux et parafiscaux. La transparence consiste à relier : production → valeur → paiement → recettes.
Les points ci-dessous représentent des thèmes régulièrement couverts par la Norme ITIE et les priorités de gouvernance dans le secteur minier.
Identifier les propriétaires réels des entreprises pour limiter les conflits d’intérêts et renforcer la confiance.
Accès public aux contrats, avenants, régimes fiscaux contractuels et obligations spécifiques.
Divulgation des transferts, dividendes, participation de l’État, et pas de porte.
Traçabilité des dépenses sociales obligatoire et volontaire des entreprises extractives.
Respect des plans environnementaux, réhabilitation des sites miniers.
Cohérence entre volumes produits, exportés, valeurs déclarées et paiements associés.