Cadre légal, institutions, fiscalité, chaîne de valeur, gouvernance et transparence des contrats miniers : une lecture structurée pour le public et les parties prenantes.
Le secteur minier constitue un pilier de l’économie congolaise. Il regroupe l’exploration, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des substances minérales, ainsi que les recettes publiques et les impacts sociaux et environnementaux associés.
Dans ce cadre, l’ITIE-RDC contribue à renforcer la transparence en documentant les flux financiers, la gouvernance des titres, les informations sur les entreprises, la publication des contrats, ainsi que les obligations sociales et environnementales.
Les textes ci-dessous structurent l’accès aux ressources minières, les droits et obligations des titulaires, ainsi que la fiscalité et le contrôle.
Texte de base : régime des titres, droits, obligations, sanctions et dispositions de transparence.
Précise les procédures : instruction, délivrance, renouvellement, obligations, contrôles.
Cadre EIES/PGES, conformité, obligations de réhabilitation.
Impôts, taxes, redevances, droits, quotités, modalités de paiement et de contrôle.
Le secteur minier s’appuie sur un ensemble d’administrations, d’entreprises publiques et privées.
Pilotage des politiques minières, encadrement du secteur, supervision des services techniques.
Gestion des titres miniers : dépôt, instruction, octroi, renouvellement et registre.
Mobilisation et contrôle : impôts, droits, taxes et redevances liés aux activités minières.
Participation de l’État, joint-ventures, dividendes, transferts et les dépenses quasi-fiscales.
Encadrement de l’exploitation artisanale et des acteurs locaux.
Certification et validation des données extractives par l’IGF et la Cour des comptes, garantissant leur fiabilité et leur conformité aux exigences de la Norme.
Un schéma de lecture simple des étapes où se concentrent les décisions, les paiements et les risques de gouvernance.
Permis, cadastre, procédures, transparence, bénéficiaires effectifs.
Production, conformité sociale et environnementale.
Traçabilité, exportations, valeurs déclarées.
Redevances, impôts, taxes, dividendes et 0,3% CA.
| Nom | Opérateur | Types contrat | Type document | Titres miniers | Date signature | Statut | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CONTRAT ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA ET RENZO SARL RELATIF A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHES SUR PERIMETRE COUVERT PAR LE PE 12094 DE GECAMINES SA POUR LA MISE EN EVIDENCE DES GISEMENTS ET LA DETERMINATION DE LEURS RESERVES | SOCIETE RENZO | Sous-traitance | Contrat de base | PE 12094 | 24/02/2015 | Inactif | |
| ACTE DE CESSION TOTALE DU PE 658 ENTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHABARA SAS "CHABARA SAS" ET MUTANDA MINING SARL "MUMI" | MUTANDA MINING | Cession totale | Contrat de base | 17/02/2015 | Actif | ||
| ACCORD TRIPARTITE SUR LES ROYALTIES ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA, AFRICA HORIZONS INVESTMENT LTD ET KAMOTO COPPER COMPANY SA | AFRICA HORIZONS INVESTMENT LIMITED | Protocole d accord | Protocole d'accord | 22/01/2015 | |||
| BILATERAL AGREEMENT BETWEEN LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA AND AFRICA HORIZONS INVESTMENT LIMITED | AFRICA HORIZONS INVESTMENT LIMITED | Protocole d accord | Protocole d'accord | 22/01/2015 | |||
| CONTRAT ENTRE LA GECAMINES SARL ET LA SICOMINES SARL RELATIF A L'AMODIATION PARTIELLE DES DROITS ATTACHES AU PE 11599 POUR L'ERECTION D'UN SITE DES REMBLAIS, AU PE 11229 POUR L'INSTALLATION D'UN DYNAMITIERE ET AU PE 8841 POUR LE STOCKAGE DES REJETS | SICOMINES, LA SINO-CONGOLAISE DES MINES SA | Amodiation | Contrat de base | PE 11229, PE 11599, PE 8841 | 15/09/2014 | Actif | |
| ACTE DE CESSION ENTRE LA SOCIETE FRETIN CONSTRUCT SARL ET KANSHINSHI MINING SPRL RELATIF AU CONTRAT D'AMODIATION PARTIELLE DE DROITS ATTACHES AU PE 2603 | KANSHINSHI MINING SPRL | Cession totale | Contrat de base | PE 2603 | 12/09/2014 | ||
| CONTRAT D'ASSOCIATION REVISE 2014 (CONCLU EN RAPPORT AVEC L'HARMONISATION OHADA) RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMUNE POUR LE DEVELOPPEMENT DU PROJET KIBALI GOLD, LEQUEL AMENDE ET REMPLACE LE CONTRAT D'ASSOCIATION REVISE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2012 | KIBALI GOLDMINES | Joint-Venture | Contrat de base | 10/09/2014 | |||
| CONTRAT ENTRE LA MIBA SARL ET WEST RIVER SARL RELATIF A L'AMODIATION DES DROITS MINIERS ATTACHES AU PE 11861 | WEST RIVER SARL | Amodiation | Contrat de base | PE 11861 | 06/08/2014 | Actif | |
| CONTRAT D'EXPLOITATION DE LA MINE DE MUSOSHI ENTRE LA SODIMICO SA ET LE CONSORTIUM COREEN MCM KOREA CO LTD | ENTREPRISE MINIERE DE MUSOSHI S.A | Joint-Venture | Contrat de base | PE 102 | 04/06/2014 | Actif | |
| CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA COMPAGNIE MINIERE DU SUD-KATANGA SPRL ET FRETIN CONSTRUCT SPRL RELATIF A L'AMODIATION PARTIELLE DES DROITS ATTACHES AU PE 2603 DE CMSK SPRL | FRETIN CONSTRUCT Sprl | Amodiation | Contrat de base | PE 2603 | 14/02/2014 | Actif |
Les revenus miniers proviennent d’un ensemble de mécanismes fiscaux et parafiscaux. La transparence consiste à relier : production → valeur → paiement → recettes.
Les points ci-dessous représentent des thèmes régulièrement couverts par la Norme ITIE et les priorités de gouvernance dans le secteur minier.
Identifier les propriétaires réels des entreprises pour limiter les conflits d’intérêts et renforcer la confiance.
Accès public aux contrats, avenants, régimes fiscaux contractuels et obligations spécifiques.
Divulgation des transferts, dividendes, participation de l’État, et pas de porte.
Traçabilité des dépenses sociales obligatoire et volontaire des entreprises extractives.
Respect des plans environnementaux, réhabilitation des sites miniers.
Cohérence entre volumes produits, exportés, valeurs déclarées et paiements associés.