Cadre légal, institutions, fiscalité, chaîne de valeur, gouvernance et transparence des contrats miniers : une lecture structurée pour le public et les parties prenantes.
Le secteur minier constitue un pilier de l’économie congolaise. Il regroupe l’exploration, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des substances minérales, ainsi que les recettes publiques et les impacts sociaux et environnementaux associés.
Dans ce cadre, l’ITIE-RDC contribue à renforcer la transparence en documentant les flux financiers, la gouvernance des titres, les informations sur les entreprises, la publication des contrats, ainsi que les obligations sociales et environnementales.
Les textes ci-dessous structurent l’accès aux ressources minières, les droits et obligations des titulaires, ainsi que la fiscalité et le contrôle.
Texte de base : régime des titres, droits, obligations, sanctions et dispositions de transparence.
Précise les procédures : instruction, délivrance, renouvellement, obligations, contrôles.
Cadre EIES/PGES, conformité, obligations de réhabilitation.
Impôts, taxes, redevances, droits, quotités, modalités de paiement et de contrôle.
Le secteur minier s’appuie sur un ensemble d’administrations, d’entreprises publiques et privées.
Pilotage des politiques minières, encadrement du secteur, supervision des services techniques.
Gestion des titres miniers : dépôt, instruction, octroi, renouvellement et registre.
Mobilisation et contrôle : impôts, droits, taxes et redevances liés aux activités minières.
Participation de l’État, joint-ventures, dividendes, transferts et les dépenses quasi-fiscales.
Encadrement de l’exploitation artisanale et des acteurs locaux.
Certification et validation des données extractives par l’IGF et la Cour des comptes, garantissant leur fiabilité et leur conformité aux exigences de la Norme.
Un schéma de lecture simple des étapes où se concentrent les décisions, les paiements et les risques de gouvernance.
Permis, cadastre, procédures, transparence, bénéficiaires effectifs.
Production, conformité sociale et environnementale.
Traçabilité, exportations, valeurs déclarées.
Redevances, impôts, taxes, dividendes et 0,3% CA.
| Nom | Opérateur | Types contrat | Type document | Titres miniers | Date signature | Statut | Fichier |
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| MEMORANDUM OF UNDERSTANDING ON MUSOSHI COPPER PROJECT AMONG la SODIMICO SARL, DAEWOO INTERNATIONAL CORPORATION AND TAEJOO SYNTHESIS STEEL Co. LTD | SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU CONGO SARL | MOU | MOU | 07/07/2011 | |||
| PROTOCOLE D'ACCORD POUR LE PROJET DE LA MINE DE CUIVRE DE MUSOSHI ENTRE LA SODIMICO SARL et DAEWOO INTERNATIONAL CORPORATION et TAEJOO SYNTHESIS STEEL Co, LTD | SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU CONGO SARL | MOU | Protocole d'accord | 07/07/2011 | |||
| ACCORD DE CONFIDENTIALITE CONCLU ENTRE LA SOCIETE MINIERE DE KILO-MOTO SARL ET ULINZI GOLDMINES SPRL RELATIF AUX ECHANGES D'INFORMATIONS ET A L'ACCES AU PERIMETRE MINIER RAMBI | ULINZI GOLDMINES SPRL | MOU | Protocole d'accord | PE 5080, PE 5082, PE 5083, PE 5084, PE 5086 | 20/06/2011 | ||
| CONTRAT D'OPTION CONCLU ENTRE LA SOCIETE MINIERE DE KILO-MOTO (SOKIMO SARL) ET LA SOCIETE BON GENIE K MINIG SPRL ( BK MINING) | BON GENIE K. MINING SPRL | Option | Contrat de base | PR 11796, PR 11797, PR 11798, PR 11800, PR 11816, PR 11817 | 20/06/2011 | ||
| ACCORD DE CONFIDENTIALITE ENTRE LE MINISTERE DES MINES ET LA SOCIETE MALAISIA SMELTING CORPORATION BERHAD | MALAISIA SMELTING CORPORATION BERHAD | Protocole d accord | Protocole d'accord | 18/05/2011 | |||
| ACTE DE CESSION PARTIELLE DES PE 5046, 5051 & 5056 ENTRE LA SOCIETE MINIERE DE KILO-MOTO ET LA SOCIETE MINIERE DE MOKU-BEVERENDI SPRL (FERRO (SWISS) AG) | SOCIETE MINIERE DE MOKU-BEVERENDI | Cession totale | Contrat de base | PE 5046 | 28/04/2011 | ||
| ACTE DE CESSION TOTALE DES PE 5047, 5057 & 5058 ENTRE LA SOCIETE MINIERE DE KILO-MOTO ET LA SOCIETE MINIERE DE MOKU-BEVERENDI SPRL (FERRO (SWISS) AG) | SOCIETE MINIERE DE MOKU-BEVERENDI | Cession totale | Contrat de base | PE 5047, PE 5057 | 28/04/2011 | ||
| CONTRAT D'ASSOCIATION CONCLU ENTRE LA SOCIETE MINIERE DE KILO-MOTO ( SOKIMO SARL) ET FERRO (SWISS) AG RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE COMMUNE POUR L'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'OR ET DES SUBSTANCES ASSOCIEES DE "MOKU I - BEVERENDI", TERRITOIRE DE WATSA, DANS LA PROVINCE ORIENTALE | SOCIETE MINIERE DE MOKU-BEVERENDI | Joint-Venture | Contrat de base | 16/04/2011 | |||
| ACCORD RELATIF AU PRIX D'ACHAT ENTRE LA SODIMICO, SANDRO RESOURCES LIMITED ET GARETTO HOLDINGS LIMITED | SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU CONGO SARL | Cession partielle | Contrat de base | 28/03/2011 | |||
| ACCORD DE CESSION DES PARTS ENTRE LA SODIMICO, SANDRO RESOURCES LIMITED ET GARETTO HOLDINGS LIMITED | SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU CONGO SARL | Cession partielle | Contrat de base | 28/03/2011 |
Les revenus miniers proviennent d’un ensemble de mécanismes fiscaux et parafiscaux. La transparence consiste à relier : production → valeur → paiement → recettes.
Les points ci-dessous représentent des thèmes régulièrement couverts par la Norme ITIE et les priorités de gouvernance dans le secteur minier.
Identifier les propriétaires réels des entreprises pour limiter les conflits d’intérêts et renforcer la confiance.
Accès public aux contrats, avenants, régimes fiscaux contractuels et obligations spécifiques.
Divulgation des transferts, dividendes, participation de l’État, et pas de porte.
Traçabilité des dépenses sociales obligatoire et volontaire des entreprises extractives.
Respect des plans environnementaux, réhabilitation des sites miniers.
Cohérence entre volumes produits, exportés, valeurs déclarées et paiements associés.