Cadre légal, institutions, fiscalité, chaîne de valeur, gouvernance et transparence des contrats miniers : une lecture structurée pour le public et les parties prenantes.
Le secteur minier constitue un pilier de l’économie congolaise. Il regroupe l’exploration, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des substances minérales, ainsi que les recettes publiques et les impacts sociaux et environnementaux associés.
Dans ce cadre, l’ITIE-RDC contribue à renforcer la transparence en documentant les flux financiers, la gouvernance des titres, les informations sur les entreprises, la publication des contrats, ainsi que les obligations sociales et environnementales.
Les textes ci-dessous structurent l’accès aux ressources minières, les droits et obligations des titulaires, ainsi que la fiscalité et le contrôle.
Texte de base : régime des titres, droits, obligations, sanctions et dispositions de transparence.
Précise les procédures : instruction, délivrance, renouvellement, obligations, contrôles.
Cadre EIES/PGES, conformité, obligations de réhabilitation.
Impôts, taxes, redevances, droits, quotités, modalités de paiement et de contrôle.
Le secteur minier s’appuie sur un ensemble d’administrations, d’entreprises publiques et privées.
Pilotage des politiques minières, encadrement du secteur, supervision des services techniques.
Gestion des titres miniers : dépôt, instruction, octroi, renouvellement et registre.
Mobilisation et contrôle : impôts, droits, taxes et redevances liés aux activités minières.
Participation de l’État, joint-ventures, dividendes, transferts et les dépenses quasi-fiscales.
Encadrement de l’exploitation artisanale et des acteurs locaux.
Certification et validation des données extractives par l’IGF et la Cour des comptes, garantissant leur fiabilité et leur conformité aux exigences de la Norme.
Un schéma de lecture simple des étapes où se concentrent les décisions, les paiements et les risques de gouvernance.
Permis, cadastre, procédures, transparence, bénéficiaires effectifs.
Production, conformité sociale et environnementale.
Traçabilité, exportations, valeurs déclarées.
Redevances, impôts, taxes, dividendes et 0,3% CA.
| Nom | Opérateur | Types contrat | Type document | Titres miniers | Date signature | Statut | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA SARL ET INDO AFRIQUE MINING | SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA SA | Joint-Venture | Protocole d'accord | 06/05/2006 | |||
| CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE "JV COMILU" ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES ET CHINA NATIONAL OVERSEAS ENGINEERING CORPORATION "COVEC" RELATIF A L'EXPLOITATION DU BIEN | COMPAGNIE MINIERE DE LUISHA | Joint-Venture | Contrat de base | PE 526 | 07/04/2006 | Actif | |
| CONVENTION TYPE D'AMODIATION DE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES (Version du 20 mars 2006) Préparé par le Consultant Juridique - Projet d'Evaluation Juridique des Accords de Partenariat de la Gécamines - Contrat N° 31/COPIREP/SE/02/2005 | LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA | Amodiation | Contrat de base | 20/03/2006 | |||
| CONTRAT DE PARTENARIAT ET DE MANAGEMENT ENTRE LA SAKIMA SARL ET LA CENTRAL AFRICAN RESOURCES SPRL | CENTRAL AFRICAN RESOURCES SPRL | Joint-Venture | Contrat de base | 01/03/2006 | |||
| CONTRAT DE CESSION PARTIELLE DES GISEMENTS KIMPE NORD ET DE KIMPE SUD-SUD DU PE 271 ENTRE LA SOCIETEDE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU CONGO "SODIMICO" ET LA SOCIETE LONG FEI MINING SPRL | LONG FEI MINING SPRL | Cession partielle | Contrat de base | PE 271 | 18/02/2006 | ||
| CONTRAT ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES ET MINING COMPANY KATANGA SPRL RELATIF A L'AMODIATION DES DROITS MINIERS ATTACHES AU PERMIS D'EXPLOITATION COUVRANT LES GISEMENTS DE KINSEVERE ET NAMBULWA - PE 528 - PE 539 | MMG Kinsevere (ex Anvil Mining Concentrate Kinsevere) (MMG (ex-AMCK)) | Amodiation | Contrat de base | PE 528, PE 539 | 08/12/2005 | Actif | |
| CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE ENTRE LA GECAMINES ET LA STE WESTERN MINING RELATIF A LA PROSPECTION ET A L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE KASOMBO | LA MINIERE DE KASOMBO | Joint-Venture | Contrat de base | PE 4886 | 08/12/2005 | ||
| CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES ET CHINA NATIONAL OVERSEAS ENGINEERING CORPORATION RELATIF A L'EXPLOITATION DU GISEMENT DE MUSONOIE GLOBAL - JV COMMUS | COMPAGNIE MINIERE DE MUSONOIE GLOBAL | Joint-Venture | Contrat de base | PE 12133, PE 525 | 08/12/2005 | Actif | |
| CONTRAT DE COLLABORATION ENTRE LA GECAMINES ET PLATMIN CONGO LIMITED | PLATMIN CONGO LIMITED | Joint-Venture | Contrat de base | 06/12/2005 | |||
| CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES ET LES ENTREPRISES SWANEPOEL POUR L'EXPLOITATION DU GISEMENT DE CHABARA | SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHABARA | Joint-Venture | Contrat de base | 06/12/2005 | Actif |
Les revenus miniers proviennent d’un ensemble de mécanismes fiscaux et parafiscaux. La transparence consiste à relier : production → valeur → paiement → recettes.
Les points ci-dessous représentent des thèmes régulièrement couverts par la Norme ITIE et les priorités de gouvernance dans le secteur minier.
Identifier les propriétaires réels des entreprises pour limiter les conflits d’intérêts et renforcer la confiance.
Accès public aux contrats, avenants, régimes fiscaux contractuels et obligations spécifiques.
Divulgation des transferts, dividendes, participation de l’État, et pas de porte.
Traçabilité des dépenses sociales obligatoire et volontaire des entreprises extractives.
Respect des plans environnementaux, réhabilitation des sites miniers.
Cohérence entre volumes produits, exportés, valeurs déclarées et paiements associés.