Cadre légal, institutions, fiscalité, chaîne de valeur, gouvernance et transparence des contrats miniers : une lecture structurée pour le public et les parties prenantes.
Le secteur minier constitue un pilier de l’économie congolaise. Il regroupe l’exploration, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des substances minérales, ainsi que les recettes publiques et les impacts sociaux et environnementaux associés.
Dans ce cadre, l’ITIE-RDC contribue à renforcer la transparence en documentant les flux financiers, la gouvernance des titres, les informations sur les entreprises, la publication des contrats, ainsi que les obligations sociales et environnementales.
Les textes ci-dessous structurent l’accès aux ressources minières, les droits et obligations des titulaires, ainsi que la fiscalité et le contrôle.
Texte de base : régime des titres, droits, obligations, sanctions et dispositions de transparence.
Précise les procédures : instruction, délivrance, renouvellement, obligations, contrôles.
Cadre EIES/PGES, conformité, obligations de réhabilitation.
Impôts, taxes, redevances, droits, quotités, modalités de paiement et de contrôle.
Le secteur minier s’appuie sur un ensemble d’administrations, d’entreprises publiques et privées.
Pilotage des politiques minières, encadrement du secteur, supervision des services techniques.
Gestion des titres miniers : dépôt, instruction, octroi, renouvellement et registre.
Mobilisation et contrôle : impôts, droits, taxes et redevances liés aux activités minières.
Participation de l’État, joint-ventures, dividendes, transferts et les dépenses quasi-fiscales.
Encadrement de l’exploitation artisanale et des acteurs locaux.
Certification et validation des données extractives par l’IGF et la Cour des comptes, garantissant leur fiabilité et leur conformité aux exigences de la Norme.
Un schéma de lecture simple des étapes où se concentrent les décisions, les paiements et les risques de gouvernance.
Permis, cadastre, procédures, transparence, bénéficiaires effectifs.
Production, conformité sociale et environnementale.
Traçabilité, exportations, valeurs déclarées.
Redevances, impôts, taxes, dividendes et 0,3% CA.
| Nom | Opérateur | Types contrat | Type document | Titres miniers | Date signature | Statut | Fichier |
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| CONTRAT D AMODIATION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA ET NEW MINERALS INVESTMENT SARL RELATIF A L'AMODIATION PARTIELLE DU DROIT D'USAGE DE SIX (6) CARRES DONT UN (1) CARRE DU PE 12270 ET CINQ (5) CARRES DU PE 2355 DE GECAMINES SA | NEW MINERALS INVESTMENT SARL | Amodiation | Contrat de base | PE 12270, PE 2355 | 28/09/2023 | Actif | |
| CONTRAT D'AMODIATION PARTIELLE ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A. ET LA SOCIETE K-YENE MULTI-SERVICES SARL RELATIF AUX DROITS MINIERS ATTACHES AU PERIMETRE DE CINQ (5) CARRES COUVERTS PAR LE PE 2353 DE GECAMINES S.A | K-YENE MULTI-SERVICES SARL | Amodiation | Contrat de base | PE 2353 | 29/08/2023 | Actif | |
| PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE MINISTERE DES MINES DE LA RDC ET L'ORGANISATION JAPONAISE POUR LES METAUX ET LA SECURITE ENERGETIQUE "JOGMEC" POUR LE TRANSFERT DES TECHNOLOGIES D'ANALYSE DES IMAGES SATELLITAIRES, CONTROLE SUR TERRAIN ET ETUDE CONJOINTE | Japan Organization for Metals and Energy Security | MOU | Protocole d'accord | 10/08/2023 | |||
| MEMORANDUM OF UNDERSTANDING Among THE UNITED STATES OF AMERICA, THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO And the THE REPUBLIC OF ZAMBIA Concerning SUPPORT FOR THE DEVELOPMENT OF A VALUE CHAIN IN THE ELECTRIC VEHICLE BATTERY SECTOR | REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO | MOU | MOU | 13/12/2022 | |||
| ACCORD DE JOINT-VENTURE ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET PRIMERA GROUP LIMITED | PRIMERA GROUP LIMITED | Joint-Venture | Contrat de base | 10/12/2022 | Actif | ||
| PROTOCOLE D' ACCORD RELATIF AU REGLEMENT GLOBAL DES LITIGES ET INTERETS RECIPROQUES ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET VENTORA | VENTORA DEVELOPMENT SASU | Protocole d accord | Protocole d'accord | 24/02/2022 | |||
| AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE JV DU 11 NOVEMBRE 2017 ENTRE LA CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE SA (COMINIERE SA) ET JIN CHENG MINING COMPANY LIMITED (FILIALE DE ZIJIN MINING (JINCHENG) RELATIF A L'EXPLOITATION DES PE 12453 & 13247 DANS LA PROVINCE DU TANGANYIKA | JIN SHENG MINING | Joint-Venture | Avenant | PE 12453, PE 13247 | 23/10/2021 | Actif | |
| CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC N°/GOUV/P.LBA. 019/2021 ENTRE LA PROVINCE DU LUALABA & LA SOCIETE SUD SOUTH GROUP S.A.R.L POUR LA GESTION D'UN CENTRE DE NEGOCE AU NOM DE LA PROVINCE, L'EXERCICE DE LA FONCTION DE CONSEILLER STRATEGIQUE ET ASSISTANT TECHNIQUE DE LA PROVINCE | SUD SOUTH GROUP SARL | Service | Contrat de base | 17/10/2021 | Actif | ||
| CONTRAT DE CESSION DES PARTS ENTRE LA CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE SA ET JIN CHENG MINING COMPANY LIMITED | JIN SHENG MINING | Cession totale | Contrat de base | 10/09/2021 | |||
| CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A ET CONGO MOON MINING SARL RELATIF AUX DROITS MINIERS ATTACHES AU PERIMETRE DE DEUX (02) CARRES COUVERTS PAR LE PE 2351 (Partiellement) DE GECAMINES S.A | CONGO MOON MINING SARL | Amodiation | Contrat de base | PE 2351 | 26/08/2021 | Actif |
Les revenus miniers proviennent d’un ensemble de mécanismes fiscaux et parafiscaux. La transparence consiste à relier : production → valeur → paiement → recettes.
Les points ci-dessous représentent des thèmes régulièrement couverts par la Norme ITIE et les priorités de gouvernance dans le secteur minier.
Identifier les propriétaires réels des entreprises pour limiter les conflits d’intérêts et renforcer la confiance.
Accès public aux contrats, avenants, régimes fiscaux contractuels et obligations spécifiques.
Divulgation des transferts, dividendes, participation de l’État, et pas de porte.
Traçabilité des dépenses sociales obligatoire et volontaire des entreprises extractives.
Respect des plans environnementaux, réhabilitation des sites miniers.
Cohérence entre volumes produits, exportés, valeurs déclarées et paiements associés.