Cadre légal, institutions, fiscalité, chaîne de valeur, gouvernance et transparence des contrats miniers : une lecture structurée pour le public et les parties prenantes.
Le secteur minier constitue un pilier de l’économie congolaise. Il regroupe l’exploration, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des substances minérales, ainsi que les recettes publiques et les impacts sociaux et environnementaux associés.
Dans ce cadre, l’ITIE-RDC contribue à renforcer la transparence en documentant les flux financiers, la gouvernance des titres, les informations sur les entreprises, la publication des contrats, ainsi que les obligations sociales et environnementales.
Les textes ci-dessous structurent l’accès aux ressources minières, les droits et obligations des titulaires, ainsi que la fiscalité et le contrôle.
Texte de base : régime des titres, droits, obligations, sanctions et dispositions de transparence.
Précise les procédures : instruction, délivrance, renouvellement, obligations, contrôles.
Cadre EIES/PGES, conformité, obligations de réhabilitation.
Impôts, taxes, redevances, droits, quotités, modalités de paiement et de contrôle.
Le secteur minier s’appuie sur un ensemble d’administrations, d’entreprises publiques et privées.
Pilotage des politiques minières, encadrement du secteur, supervision des services techniques.
Gestion des titres miniers : dépôt, instruction, octroi, renouvellement et registre.
Mobilisation et contrôle : impôts, droits, taxes et redevances liés aux activités minières.
Participation de l’État, joint-ventures, dividendes, transferts et les dépenses quasi-fiscales.
Encadrement de l’exploitation artisanale et des acteurs locaux.
Certification et validation des données extractives par l’IGF et la Cour des comptes, garantissant leur fiabilité et leur conformité aux exigences de la Norme.
Un schéma de lecture simple des étapes où se concentrent les décisions, les paiements et les risques de gouvernance.
Permis, cadastre, procédures, transparence, bénéficiaires effectifs.
Production, conformité sociale et environnementale.
Traçabilité, exportations, valeurs déclarées.
Redevances, impôts, taxes, dividendes et 0,3% CA.
| Nom | Opérateur | Types contrat | Type document | Titres miniers | Date signature | Statut | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CONTRAT ENTRE LA SOCIETE AURIFERE DU KIVU ET DU MANIEMA SA "SAKIMA SA" ET LA SOCIETE CONGO JIA XIN SARL RELATIF A L'EXECUTION DU PROJET SAKIMA N° 07/18 SUR LE PE 2599 | CONGO JIA XIN SARL | Joint-Venture | Contrat de base | PE 2599 | 04/05/2018 | Actif | |
| ACTE DE CESSION D'ACTIONS ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES ET KIMIN RESOURCES Fzc | KISANFU MINING SARL | Cession totale | Contrat de base | 21/03/2018 | |||
| CONTRAT DE CESSION ENTRE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU CONGO SA "SODIMICO SA" ET LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU KATANGA SA "SODIMIKA SA" RELATIF A LA CESSION TOTALE DES PE 12263, 12264, 13157, 13158, 13159, ET 13160 ET DU PR 4723 | SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU KATANGA | Cession totale | Contrat de base | PE 12263, PE 12264, PE 13157, PE 13158, PE 13159, PE 13160, PR 4723 | 07/02/2018 | Actif | |
| CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE LA SOCIETE DE DEVELOPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU CONGO SA "SODIMICO SA" ET SHINING MINING COMPANY SARL RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA MINE DE MUSOSHI , INCLUSE DANS LE PE 102 | SHINING MINING COMPANY LIMITED | Joint-Venture | Contrat de base | PE 102 | 28/12/2017 | ||
| CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA ET MSAC SARL RELATIF AUX DROITS MINIERS ATTACHES AU PERIMETRE DE DEUX (2) CARRES COUVERTS PAR LE PE 7571 DE GECAMINES SAOUVERT PAR LE PE 1077 DU SITE DE KALABI DE GECAMINES S.A | MSAC SARL | Amodiation | Contrat de base | PE 7571 | 27/12/2017 | Actif | |
| CONTRAT DE JOINT-VENTURE ENTRE LA CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE SA ET LONG HAO SARL RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES PROJETS MINIERS DANS LA PROVINCE DU TANGANYIKA - PART 2 | LONG HAO SARL | Joint-Venture | Contrat de base | PR 12452 | 15/12/2017 | ||
| CONTRAT DE JOINT-VENTURE ENTRE LA CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE SA ET LONG HAO SARL RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES PROJETS MINIERS DANS LA PROVINCE DU TANGANYIKA - PART1 | LONG HAO SARL | Joint-Venture | Contrat de base | PR 12452 | 15/12/2017 | ||
| CONTRAT DE JOINT VENTURE ENTRE LA CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE SA ET FORCE COMMODITIES RELATIF AUX PR 12453 ET 13247 DANS LA PROVINCE DU TANGANYIKA | FORCE COMMODITIES DRC | Joint-Venture | Contrat de base | 11/11/2017 | |||
| CONTRAT COMMERCIAL ENTRE LA SOCIETE AURIFERE DU KIVU ET DU MANIEMA SA "SAKIMA SA" ET TRAXYS EUROPE SA N° SKM SA/TRAXYS EUROPE SA/2017 | TRAXYS EUROPE SA | Commercial | Contrat de base | 26/10/2017 | |||
| EUR 200 MILLION TERM LOAN AGREEMENT BETWEEN LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA (as Borrower) AND FLEURETTE MUMI HOLDINGS LTD (as Lender) | FLEURETTE MUMI HOLDINGS LIMITED | Joint-Venture | Contrat de base | 02/10/2017 |
Les revenus miniers proviennent d’un ensemble de mécanismes fiscaux et parafiscaux. La transparence consiste à relier : production → valeur → paiement → recettes.
Les points ci-dessous représentent des thèmes régulièrement couverts par la Norme ITIE et les priorités de gouvernance dans le secteur minier.
Identifier les propriétaires réels des entreprises pour limiter les conflits d’intérêts et renforcer la confiance.
Accès public aux contrats, avenants, régimes fiscaux contractuels et obligations spécifiques.
Divulgation des transferts, dividendes, participation de l’État, et pas de porte.
Traçabilité des dépenses sociales obligatoire et volontaire des entreprises extractives.
Respect des plans environnementaux, réhabilitation des sites miniers.
Cohérence entre volumes produits, exportés, valeurs déclarées et paiements associés.