Documents de mise en œuvre

Dans cette correspondance du 5 octobre 2020, le Ministre du Portefeuille accuse réception de la lettre de la Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan, relative à la production du Rapport ITIE-RDC pour les exercices 2018, 2019 et le 1er semestre 2020. Il invite les responsables des entreprises publiques et minières concernées (notamment Gécamines, Mutanda Mining, TFM, KCC, Kamoa, Kibal i, Perenco, Banro, Alphamines, etc.) à respecter l’échéance fixée au 30 septembre 2020 pour la transmission des informations demandées, afin de garantir l’exhaustivité et la conformité du rapport ITIE.

Dans cette correspondance du 7 octobre 2020, le Coordonnateur National de l’ITIE-RDC sollicite du Gouverneur de la Province du Nord-Kivu des éclaircissements sur un contrat conclu en 2016 entre la Province et la société Alphamines Bisie Mining (ABM). Selon des informations issues des états financiers publiés par la société, un paiement de 264 413 USD aurait été effectué au profit de la Province sans avoir été déclaré à l’ITIE. La lettre demande la confirmation de l’existence du contrat, la nature de l’opération ainsi que les montants perçus de 2016 à 2020, afin de garantir l’exhaustivité des déclarations et le respect des exigences de transparence de l’ITIE.

1.le Comité Exécutif adopte les termes de référence (TDR) pour le recrutement des consultants chargés respectivement de : – Dresser l’état des lieux de la divulgation des contrats extractifs conclus ou modifiés, assorti d’un plan de leur publication exhaustive ; – Dresser l’état des lieux de l’application des procédures d’octroi des droits miniers et pétroliers ainsi que des règles de tenue et de publication des registres ad hoc pour les exercices 2018, 2019 et 1er semestre 2020 ; -Dresser l’état des lieux de la répartition et de l’affectation de la redevance minière ainsi que de la rétrocession de 10% des recettes pétrolières de catégorie b aux provinces productrices pour les exercices 2018, 2019 et 1er semestre 2020 ; – Mener l’étude d’évaluation de la mise en œuvre de la convention de collaboration relative au développement d’un projet minier et d’un projet d’infrastructures en RDC : « Projet SICOMINES ». 2.Concernant la constitution de la commission de recrutement des consultants chargés d’elaborer les rapports thematiques: – Le Comité Exécutif décide de mettre sur pied une Commission composée de 06 membres, à raison de 02 délégués par Collège. Le secrétariat de ladite Commission sera assuré par le Secrétariat Technique; -Le Sécretrait Technique est chargé de solliciter des collèges du Comité Exécutif ,la designation de leurs délégués respectifs .3.Concernant l’intégration de l’artisanat minier et du secteur forestier dans leur déclaration, Les membres du Comité Exécutif conviennent de : -.Focaliser leur attention sur les mesures correctives issues de la 1ère validation ; – Réexaminer la question de l’intégration de l’artisanat minier et du secteur forestier dans la déclaration ITIE l’année prochaine ; -Charger le Sécretariat Technique de rappeler au Comité Exécutif le réexamen de cette question l’année prochaine. 4.le Coordonnateur est instruit d’initier un projet de lettre à soumettre à la signature de Madame la Présidente pour solliciter les éclaircissements du Ministre des Finances sur ce compte bancaire de CAMI/Fonds Minier BCC; 5.Le Comité Exécutif renvoie l’examen sur le rapport des contrats SOKIMO à une réunion extraordinaire qui pourrait se tenir dans deux semaines et sera présenté et débattu en présence de Monsieur le Ministre des Mines et 2ème Vice-président du Comité Exécutif, étant donné que la SOKIMO relève de son secteur. 6.Le Comité Exécutif accorde aux parties déclarantes une rallonge de 15 jours, prenant fin le 15 octobre 2020, pour déclarer à l’ITIE les paiements, les recettes et les informations contextuelles7.Le Comité Exécutif donne son accord de principe au Coordonnateur National d’affecter une partie de la somme qui sera versée dans les comptes du Comité National au titre de la « MAD » à la réalisation de certaines dépenses prioritaires reprises dans la Feuille de route et ce, moyennant les conditions ci-après : – transmettre au Comité Exécutif, pour information, l’état détaillé des dépenses à exécuter ; – affecter une partie des fonds à la couverture des dépenses initialement prévues dans la « MAD » et une autre partie aux dépenses urgentes de la Feuille de route ; -3° faire rapport de l’exécution de la « MAD » au Comité Exécutif

Dans cette correspondance du 30 septembre 2020, le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) accuse réception de la demande relative à la production du Rapport ITIE-RDC 2018, 2019 et du 1er semestre 2020. Le FNPSS précise qu’en vertu des ordonnances-lois en vigueur, il n’est ni un service d’assiette ni un service générateur de recettes de l’État. Par conséquent, il n’a aucune assignation en matière de perception de droits, taxes ou redevances, y compris celles liées aux entreprises minières et pétrolières. Il indique donc ne percevoir aucune recette relevant du périmètre ITIE.

Dans cette correspondance du 29 septembre 2020, le Gouverneur (par le Vice-Gouverneur) accuse réception de la demande du Vice-Premier Ministre de l’Intérieur relative à la production du Rapport ITIE-RDC pour les exercices 2018, 2019 et le 1er semestre 2020.

Dans cette correspondance du 18 septembre 2020, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, demande aux Gouverneurs des provinces minières et pétrolières (notamment Haut-Katanga, Lualaba, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Tanganyika, etc.) de transmettre au Secrétariat Technique de l’ITIE-RDC toutes les informations relatives aux recettes perçues par leurs provinces au titre des exercices 2018, 2019 et du 1er semestre 2020.

En 2020, l’ASADHO, avec l’appui de la GIZ (projet DISM), a mis en œuvre un projet de renforcement des capacités des jeunes des mouvements citoyens à Kinshasa, Lubumbashi et Kolwezi sur la gouvernance du secteur extractif. Initialement perturbé par la pandémie de Covid-19, le projet a finalement permis d’organiser des ateliers et des réunions de restitution dans les trois villes.

1. Le Comité Exécutif décide de faire participer les Entreprises Extractives au financement de la feuille de route du CN\ITIE-RDC de juillet-Décembre 2020. 2. La participation des Entreprises Extractives au financement de la feuille de route du CN\ITIE-RDC de juillet-Décembre 2020 sera extrait du PV de la réunion du CE du 10/09/2020 et sera coulée en décision dans un document séparé à publier. 3. La RDC désapprouve la procédure appliquée par les Pays d’Afrique Centrale francophone pour remplacer le représentant de Zone au poste de suppléant au CA de l’ITIE et joint au Coordonnateur National : – De retirer la candidature De la RDC – De ne pas participer au vote

1.Il est convenu que la Cellule Technique doit présenter l’avant-projet du rapport assoupli le 15 septembre 2020 pour les chapitres qui ne requièrent pas forcément une mise à jour des informations de 2018, 2019 et 1er semestre 2020. 2.Il est convenu que, la Cellule Technique doit présenter l’avant-projet de la partie contextuelle du rapport assoupli le 15 octobre 2020 pour enrichir les chapitres ayant fait l’objet d’une actualisation en informations de 2018, 2019 et 1ersemestre 2020. 3.Le CN a demandé aux Experts de lui faire savoir les sources d’informations supplémentaires à contacter afin qu’une action soit menée dans le meilleur délai

1.La Feuille de route des priorités du Comité National, telle qu’ajustée, est adoptée. 2.la réalisation de toutes les activités inscrites dans la Feuille de route est subordonnée à l’adoption de leurs termes de référence (TDR) par le C.E,Excepté les activités relevant du fonctionnement administratif du Secrétariat Technique. 3.Le C.E. accepte l’accompagnement des PTF dans l’exécution de la Feuille de route des priorités du Comité National. 4.Nonobstant l’application des directives et procédures propres aux PTF en ce qui concerne la passation des marchés publics, les activités de la Feuille de route à réaliser avec leurs appuis doivent être exécutées sous la responsabilité et la supervision du C.E. 5.Excepté le rapport thématique sur la revue des états financiers des entreprises publiques extractives, qui sera publié avant le 31 décembre 2020, les autres rapports thématiques peuvent être publiés au 1er trimestre 2021, avant le 16 avril. 6.Un rapport mensuel d’activités du Secrétariat Technique sera dorénavant transmis aux membres, par e-mail, à partir du 05 du mois n +1. 7.le Cadrage du rapport assoupli ITIE-RDC 2018, 2019 et 1er semestre 2020 est adopté à l’unanimité, Moyennant intégration du corrigé des coquilles attendu du Collège Entreprises extractives.8.Le Secrétariat Technique est chargé de proposer, toutes affaires cessantes, une lettre qui sera enrichie par les membres, s’adressant au Secrétariat International en des termes clairs et fermes pour exprimer : – l’opposition du Gouvernement de la RDC au processus de remplacement de son délégué, remettant ainsi à plat son mandat de représentation de la sous-région Afrique Centrale francophone au Conseil d’Administration alors qu’il est en cours de validité ; – l’objection du Comité Exécutif à la procédure en cours, non soutenue par des règles préétablies, objectives et impersonnelles